CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit et sans réserve à toute commande de produits ou services associés vendus par la société CIVECO (SAS au capital de 250.000 €, 60 rue de Nanterre – 92600 Asnières, 824 220 313 RCS NANTERRE) à ses clients, personne physique ou personne morale, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (le Client), soit par ses sites Internet www.civeco.com, www.civeco.eu, www.civeco.fr, www.civeco-coffrage.fr ou www.civeco.info (le Site Internet) ou par tout moyen écrit selon bon de commande validé entre le Client et CIVECO.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client.
Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente qui sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et notamment au moment de la confirmation de commande et du paiement.
Nous vous invitons à imprimer et conserver une copie des Conditions Générales de Vente pour toute référence future. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par nos soins constituent la preuve des transactions et de leur date.
Le fait pour CIVECO de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
CIVECO se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV. La version à jour des CGV est disponible sur le Site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.
Article 2 – PRODUITS
CIVECO propose 2 gammes de produits : soit des produits sur catalogue disponibles en fonction des stocks soit des produits sur mesure fabriqués à la demande du Client et selon ses spécifications techniques.
2.1 Produis sur catalogue
Les produits offerts à la vente par CIVECO sont ceux figurant dans le catalogue disponible sur le Site Internet.
La disponibilité des produits est fournie à titre indicatif et confirmée dans l’accusé de réception de commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le Client a la possibilité de passer commande et sera informé des délais de livraison tenant compte de la mise en production du produit.
En cas d’indisponibilité d’un produit pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables, le Client sera avisé et aura la possibilité d’annuler sa commande contre remise d’un avoir.
Les caractéristiques techniques de chaque produit figurent dans le catalogue et le Client doit s’assurer que le produit correspond à son usage.
Les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
2.2 Produits sur mesure
CIVECO propose de fabriquer des pièces sur mesure. Le Client a l’obligation de fournir le plan d’exécution et toutes les informations et renseignements précis, complets et fiables concernant ses besoins, sous forme de dessins techniques avec les mentions des matières à utiliser, traitement de surface, tolérance et dimension.
A défaut, CIVECO établira des plans d’exécution à partir des éléments fournis par le Client, dont il est seul responsable.
CIVECO adressera alors un devis au Client avec le(s) plan(s) d’exécution. L’acceptation des documents (devis et plan de d’exécution ) vaut confirmation de commande auprès de CIVECO et déclenchera la production d’un prototype et/ou échantillon.
Dans une 2ème phase, après validation du prototype et/ou d’un échantillon par le Client, CIVECO lancera la production d’une pré-serie.
Après validation de la pré-serie par le Client et CIVECO, CIVECO mettra en production la commande.
CIVECO ne pourra pas être tenue responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le Client ou d’un usage non spécifié dans sa demande.
Le Client garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux marques, dessins, logos ou autres éléments fournis à CIVECO pour réaliser le produit sur mesure. Le Client s’engage à garantir CIVECO, sans limite, de toute action engagée par un tiers, en ce y compris tous frais de défense et frais de procédure.
Les produits sur mesure ne peuvent pas faire l’objet d’un échange, ni d’une reprise.
Article 3 – COMMANDES
3.1 Passation des commandes
Les commandes des Clients sont réalisées :
- Soit en ligne sur le Site Internet,
- Soit par bon de commande écrit, selon devis.
La commande est ferme et définitive après validation de la commande par CIVECO ou acceptation par le Client du devis avec plan d’exécution et validation du prototype et/ou échantillon
La validation de commande est confirmée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client.
La validation d’une commande vaut acceptation pleine et entière et sans réserve de nos CGV.
CIVECO se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.2 Commande en ligne sur le Site Internet
Le Client, lorsqu’il navigue sur le Site, peut ajouter et retirer des produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les produits qu’il souhaite commander en appuyant sur le bouton « voir le panier » et effectuer sa commande en appuyant sur le bouton «valider la commande et payer la commande ».
Pour toute passation de commande, l’inscription sur le Site Internet et l’ouverture d’un compte Client avec identifiant et mot de passe personnel est obligatoire.
Pour ouvrir le compte Client, le Client devra renseigner ses informations, une adresse de facturation, le lieu de livraison et un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et CIVECO. La finalisation de la commande implique l’acceptation du prix des produits vendus et des frais notamment de livraison ainsi que les modalités de paiement indiqués.
CIVECO ne pourra être tenu pour responsable d’erreurs dans les informations saisies par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.
Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.
Le Client a la possibilité́ de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité́ des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Une fois la commande passée, le Client en recevra une confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison et vaut facture.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par CIVECO et après encaissement par celui-ci de l’intégralité́ du prix dû.
3.3 Accès au compte client
Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de CIVECO en cas d’oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification. Il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à CIVECO. Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. CIVECO ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers. CIVECO ne pourra, en tout état de cause, voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits, qu’il s’agisse d’une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation des services proposés par CIVECO.
3.4 Modification de commande
La commande est ferme et définitive dès la confirmation de commande adressée par CIVECO au Client.
Pour les produits sur mesure, toute modification de commande est impossible après validation du plan d’exécution et du prototype et/ou échantillon.
Pour les produits sur mesure, toute demandes de modifications demandées par le Client doit être adressée par écrit à CIVECO et fera l’objet d’une nouvelle offre et d’un nouveau devis. En cas de refus par le Client de cette nouvelle offre notamment en raison des incidences sur le prix, le Client devra régler à CIVECO les coûts de prototypage et de pré-série le cas échéant.
En cas d’annulation de commande par le Client, toute somme versée restera acquise à CIVECO et le Client reste redevable du solde non réglé de toute commande validée.
Article 4 – LIVRAISON – DELAIS D’EXPEDITION
4.1 Délai
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont indiqués dans la confirmation de commande adressé par CIVECO.
Dans le cadre des périodes de fermeture des usines (période de Noël et mois d’août), les délais de livraison sont rallongés.
Un retard de livraison ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à quelconque indemnités ou pénalités de retard.
Le Client doit indiquer l’adresse de livraison dans sa commande ainsi que les horaires d’ouverture. En cas de livraison nécessitant un rendez-vous, le Client doit le préciser à CIVECO et indiquer au moins 48h avant le lieu, la date et la plage horaire de livraison.
En cas d’impossibilité de livraison en raison des informations erronées transmises par le Client ou d’absence de personne sur place, CIVECO reprogrammera une nouvelle livraison, dont les frais complémentaires seront à la charge exclusive du Client.
En cas de commande de plusieurs produits, CIVECO se réserve le droit de procéder à plusieurs livraisons.
4.2 Réserves
Il appartient au Client de vérifier, à réception, le bon état des produits livrés.
Toute éventuelle réserve du Client devra, pour être opposable, être consignée par écrit sur le bon de livraison. En cas de perte ou avarie de produit, le Client devra faire part, de façon motivée, de ses éventuelles réserves au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires, non compris les jours fériés, suivant sa réception, conformément aux dispositions en vigueur de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
4.3 Transfert des risques
Les produits voyagent aux risques et périls de CIVECO ; la responsabilité des produits vendus étant transférée au Client dès la réception de la livraison de produits.
Article 5 – PRIX
Tous nos prix sont établis en euros affichés hors taxe. La TVA en vigueur est applicable.
En cas de frais de livraison applicables, ces frais sont mentionnés sur les bons de commande et devis avant passation de la commande par le Client.
En cas de livraison hors Union européenne et/ou dans les DROM – COM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CIVECO et seront à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Nous vous invitons à vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les frais de douane sont à la charge exclusive du Client.
Si, pour des raisons d’ordre économique, notamment en cas d’augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du devis, le Client en serait préalablement informé avant sa commande.
Si les prix des matières premières venaient à augmenter de plus de 10% en cours de fabrication, CIVECO pourra répercuter sur la commande cette augmentation du prix des matières premières.
Article 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Tout paiement anticipé ou au comptant s’effectue sans escompte.
Les commandes en ligne sur le Site Internet et des produits catalogue sont payables comptant à la validation de la commande par le Client, sauf autre accord exprès de CIVECO.
Les produits sont payables par carte bancaire, virement ou chèque bancaire.
Le paiement par carte bancaire doit être réalisé par une carte bancaire internationale (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement validé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la commande le Client autorise CIVECO à débiter sa carte du montant au prix indiqué dans la commande. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. De plus, une indemnité de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement.
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes celles qui lui sont postérieures. De même, toute détérioration du crédit client pourra justifier l’exigence de garanties et d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.
ARTICLE 7 – RECLAMATION ET RETOUR DES PRODUITS
Toute réclamation concernant la quantité ou la qualité des produits livrés doit nous parvenir par écrit au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la livraison des produits.
La réclamation doit contenir la photo des produits livrés et non conformes.
Passé ce délai, les réclamations seront considérées comme irrecevables.
Les retours des produits sont soumis aux conditions suivantes :
– Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable écrit.
– le produit retourné doit être neuf, c’est-à-dire ne jamais avoir été utilisé, avec l’ensemble de ses accessoires le cas échéant,
– le Client doit s’assurer d’un emballage garantissant l’intégrité du produit retourné au cours des opérations de transport.
– Le produit retourné doit être standard et référencé dans notre catalogue en vigueur à la date du retour. Les produits sur mesure ne sont ni repris, ni échangés.
– Les frais de retour sont à la charge du Client – Le retour doit être accompagné d’un bon de retour émis par CIVECO.
Dès réception et acceptation du matériel retourné, CIVECO établira un avoir ou effectuera un remboursement selon le mode de paiement choisi par le Client, à l’exception des frais de transport et de livraison exposés par CIVECO, qui restent à la charge du Client.
ARTICLE 8 – GARANTIE DE CONFORMITE
Les produits vendus sont conformes aux normes françaises en vigueur à la date de conclusion du contrat de vente.
CIVECO décline toute responsabilité au cas où le Client fera état, postérieurement à la formation du contrat, de normes ou spécifications n’ayant pas fait l’objet de son agrément écrit spécifique.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés et garantie de conformité telle que définie par la loi.
CIVECO remboursera le Client ou procédera à l’échange des produits défectueux dans les conditions de l’article 7 des CGV.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité de CIVECO ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage.
Dans tous les cas, CIVECO ne sera pas responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou perte de données (liste non exhaustive).
En toute hypothèse, la responsabilité de CIVECO à l’égard du Client ne pourra excéder le montant total H.T. versé par le Client à CIVECO au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.
Il appartient au Client de procéder, préalablement à une analyse détaillée de ses besoins. En aucun cas la responsabilité de CIVECO ne pourra être engagée si les produits commandés ne répondent pas aux besoins du Client.
ARTICLE 10 – CLAUDE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits livrés restent la propriété de CIVECO jusqu’à leur complet paiement (prix, intérêts, frais et accessoires).
Le paiement complet s’entend de l’encaissement effectif du titre de paiement.
La simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance de CIVECO sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées.
La présente clause de réserve de propriété en faveur de la société CIVECO ne fait pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de pertes ou de détérioration des produits.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, attachés aux produits vendus par CIVECO et aux éléments figurant sur le Site Internet (notamment les textes, logos, marques, graphismes, images, photos, vidéos, animations, dénominations et tout autre élément) sont et demeurent la propriété exclusive de CIVECO.
Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, représenter, exploiter, adapter, diffuser ou utiliser, par quelque procédé que ce soit, à quel titre que ce soit, partiellement ou intégralement, les droits de propriété intellectuelle de CIVECO, sans son accord préalable.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil notamment en cas de d’incendies, inondations, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, guerre, incidents ou défaillances de transport, grève, confinement, fermeture administrative, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.
En outre, CIVECO sera libéré de plein droit de tous engagements en cas d’évènements quelconques indépendants de sa volonté, tels que interruption ou retard dans le fourniture d’énergie, de matières premières ou dans les transports, fermeture administrative, défauts ou retards dans la livraison des sous-traitants provoqués par de telles circonstances.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES
Le renseignement des informations nominatives collectées (notamment identité, identifiant, mot de passe, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison, moyens de paiement etc.) dans le cadre de la fourniture des produits la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour la gestion du compte Client, le traitement, et la livraison des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures.
Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Les destinataires des données collectées sont le personnel habilité de CIVECO (service marketing, service commercial, service chargé de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques), elles peuvent être transmises aux partenaires de CIVECO (notamment prestataire pour le paiement en ligne, transporteur).
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à CIVECO d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressés au Client.
Ces informations sont strictement confidentielles.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de CIVECO ainsi que du droit à la limitation et à la portabilité, lorsque cela s’applique.
Vous pouvez prendre connaissance de l’ensemble de vos droits en lisant notre Politique de Confidentialité et de protection des données. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous adressant un e-mail via le Site Internet ou sur contact@civeco.fr.
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou la consultation de son compte, ce dernier se verra offrir plusieurs options, notamment celles lui permettant de recevoir des newsletters ou des offres émanant de CIVECO. Si le Client ne le souhaitait plus, il pourra à tout moment en faire la demande à CIVECO en le précisant.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les relations entre CIVECO et le Client sont régis par le droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable et devront recourir à un mode amiable de règlement des différends (MARD) avant toute saisine d’une juridiction.
En cas d’échec d’un mode amiable de règlement des différends, tout litige ou contestation éventuelle relève de la juridiction exclusive du tribunal de commerce de Paris.
ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT
Pour toute information, question ou conseil, vous pouvez nous contacter :
- à l’adresse suivante : CIVECO, 4 rue Denis Papin – 77290 Mitry-Mory
- par téléphone au numéro suivant 01 47 90 11 10 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 18, sans interruption ;
- par courriel contact@civeco.fr ou via le Site Internet à la rubrique contact
